Quelles sont vos obligations en tant que bailleur saisonnier ?

Le 10/06/2022

En tant que propriétaire proposant votre logement en location saisonnière, vous devez respecter plusieurs obligations*
La conciergerie Mayordom’ fait le point avec vous !

Règlement de copropriété

Vérifiez que le règlement de votre copropriété n’interdit pas la mise en location saisonnière de votre bien et par la même occasion, la mise en place d’une boîte à clé.
En effet, même si vous êtes propriétaire de votre logement, une clause peut l’interdire.
Il est conseillé de demander au syndic de copropriété qu’aucune interdiction à la location n’est spécifiée.

Déclaration à la mairie

Le propriétaire d'un meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer à l'administration. En l'absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 450 euros. Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 téléchargeable en ligne. Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge ainsi qu’un code à mentionner dans l’annonce du bien sur les plateformes de locations saisonnières.
Précision importante : la déclaration en mairie n'est pas obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l'occuper plus de huit mois par an).

Inscription au répertoire Sirène de l’INSEE

Depuis début 2017 tout loueur doit faire une déclaration de début d’activité pour s’inscrire au répertoire Sirène de l’INSEE. C’est gratuit, la demande se fait via le formulaire P0i ou directement sur le site Infogreffe.
Un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Collecte de la taxe de séjour

Généralement, vous devez la collecter et la reverser à votre commune. Cette collecte peut également être faite par le professionnel qui gère votre location. Si nous gérons pour vous votre location, nous nous occupons de l’encaissement des taxes de séjour et de la déclaration.
Le conseil municipal décide aussi du type de taxe de séjour à appliquer.

Fiscalité

Les revenus de la location saisonnière tirés de la location en tant que loueur non professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la case « location meublée non professionnelle »
Vous pourrez ainsi bénéficier d’un abattement de 50% mais vous pouvez également opter pour le régime dit de bénéfices réels. Si votre logement est classé vous pourrez bénéficier d’un abattement de 71%.

Si vos revenus de location saisonnière dépassent 23 000€ par an, vous devez également vous affilier au régime social des indépendants (RSI) et vous pouvez être considéré comme loueur professionnel.

Obligations de sécurité

En tant que propriétaire, vous vous devez d’assurer plusieurs obligations de sécurité. En voici ci-dessous un aperçu :

Installer au minimum un détecteur de fumée.
Certaines fenêtres en étage doivent être munies d’un garde corps.
Les lits superposés et escaliers doivent être équipés de barrières de sécurité.
La piscine doit être sécurisée selon les normes en vigueur.

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